Employer 6 % de personnes en situation de handicap
Vous employez plus de 20 salariés ? La loi vous oblige à employer des personnes reconnues handicapées dans une proportion de 6 % de votre effectif total.
Obligation légale
Qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ?
Pour favoriser le développement de l'emploi des personnes handicapées, depuis 1987, la loi oblige toute entreprise ayant au moins 20 salariés à employer des salariés en situation de handicap dans une proportion de 6 % de son effectif total, dite obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).
Les salariés handicapés entrant dans cette obligation d’emploi sont qualifiés de bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH). Les entreprises ne remplissant pas cette obligation doivent s'acquitter du versement d'une contribution financière allant jusqu'a 1500 fois le SMIC horaire.
Obligation d'emploi et déclaration
Contribution financière à l’Agefiph
À défaut de remplir cette obligation d’emploi, vous devez verser une contribution financière annuelle dont le recouvrement est assuré par les Urssaf et les caisses de la MSA.
Sanction
Déclaration annuelle (DOETH)
Cette obligation s’applique à tous les employeurs. Elle est réalisée via la DSN et permet de calculer le montant de la contribution si applicable.
Administratif
Compétences des travailleurs handicapés
Faites le choix de la qualité et de l'emploi local. En externalisant vos activités vers le monde des entreprises adaptées, vous soutenez l’emploi inclusif tout en bénéficiant d’un savoir-faire de qualité et bénéficiez d'avantages financiers avec des contributions réduites tout en respectant vos obligations légales d'emploi des travailleurs handicapés.